J.O. 24 du 29 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02150
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Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Egypte, admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires
NOR : BUDD0461014V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 7 du 13 janvier 2004 du règlement (CE) no 53/2004 de la Commission du 12 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (JOCE no L 109/01).
Ces nouvelles dispositions prévoient :
- le changement de numéro d'ordre des contingents tarifaires suivants : n°s 09.1701, 09.1703 et 09.1709 par n°s 09.1719, 09.1710 et 09.1717 ;
- le droit de douane applicable aux marchandises relevant du code NC 0709.90.90.50 est, selon la période d'importation concernée, l'exemption ou le tarif extérieur commun ;
- la création de nouveaux contingents : n°s 09.1700, 09.1702, 09.1704, 09.1706, 09.1708, 09.1710, 09.1712 à 09.1730, 09.1771 et 09.1772 ;
- l'annexe IV du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par la présente annexe.
La gestion des contingents tarifaires sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax no 01.55.07.46.91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole no 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Egypte (certificat EUR1 ou « déclaration d'origine sur facture »).
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
A N N E X E
ÉGYPTE (*)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2004 page 2150 à 2153